Conditions Générales de Vente

Sauf convention écrite contraire, les conditions suivantes sont applicables à nos offres, devis et ventes au 1er janvier 2020.

I. Offre, conclusion du contrat, exécution

1.1 Les conditions ci-après sont applicables à tous les contrats passés avec GEZE France. Celles-ci seront réputées acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande. Elles resteront applicables pour toute la durée des relations d’affaires. Les conditions d’achat dérogatoires de  l’acheteur ne seront applicables qu’avec notre accord écrit.

1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3 Nos offres sont toujours faites sans engagement si elles ne sont pas désignées expressément comme fermes. Le contrat ne prend effet qu’avec notre confirmation écrite et conformément à son contenu.

1.4 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur notre documentation de vente, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

1.5 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société au plus tard 2 jours après la réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

1.6 Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de l’objet du contrat dans les conditions suivantes : modification du produit, amélioration de sa construction ainsi que le choix du matériel.

1.7 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

1.8 Les assurances, stipulations annexes et modifications du contrat revêtiront nécessairement la forme écrite.

II. Prix et conditions de paiement

2.1 Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

2.2 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours en euros, hors taxes et franco d’emballage au départ de notre dépôt de marchandises. Aux Prix Publics Indicatifs en vigueur pour les marchandises et prestations indiquées sur notre documentation de vente (catalogues, tarifs, etc.) s’ajoutent les coûts supplémentaires pour les frais de stockage provenant de retards imprévus sur les chantiers.

2.3 En France métropolitaine et en Corse, les commandes unitaires autres que portes automatiques coulissantes (cf. 2.4 - PAUC) et d’une valeur facturée supérieure ou égale à 600 € HT seront livrées franco domicile. Pour les commandes unitaires ayant une valeur nette inférieure à 600 € HT et qui ne concernent pas le paragraphe 2.4 des Portes automatiques coulissantes, un forfait de transport de 26 € sera appliqué. Les coûts liés à l’envoi par express par le client seront directement facturés avec les marchandises livrées en express. En dehors de la France métropolitaine et de la Corse, nos prix s’entendent franco transitaire et/ou frontière avec les mêmes conditions de minimum de commande. Le coût du transport hors des frontières métropolitaines ou de la Corse est à l’entière charge du client. Pour tous les produits non décrits dans le paragraphe 2.4 « Portes automatiques coulissantes PAUC » et pour toute livraison de produits directement pour le compte de clients donneurs d’ordre à GEZE chez un de ses clients, une somme forfaitaire de 40 € sera ajoutée à la facture des produits livrés, quel que soit le montant des produits commandés au titre des coûts administratifs induits.

2.4 Portes automatiques coulissantes (PAUC) : Les coûts liés à l’envoi (palette chevalet, transport dédié…) d’une PAUC complète p.ex. avec vantaux vitrés et montés seront refacturés au client. Si l’envoi de la PAUC a lieu sous une autre forme à la demande du client, la responsabilité de la société GEZE ne pourra en aucun cas être engagée.

2.5 Nos factures sont payables par traite acceptée, LCR, chèque ou virement, à la date d’échéance qui y figure, ou au règlement comptant avec un taux d’escompte de 1 %.

2.6 La compensation avec des prétentions de l’acheteur, contestées et/ou non reconnues par nous comme valables, n’est pas possible. L’acheteur ne peut faire valoir un éventuel droit de rétention que du fait de prétentions relatives au même contrat.

III. Retard et ajournement de paiement

3.1 En cas de retard ou d’ajournement des paiements, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le taux de refinancement REFI de la Banque centrale européenne (BCE) le plus récent majoré de quinze points sera utilisé pour calculer ces pénalités. Ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.À compter du 1er janvier 2013, et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une pénalité additionnelle forfaitaire par facture sera appliquée, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette pénalité sera égale au taux légal au jour de la facture (fixé, à titre indicatif, à 40 € au 1er janvier 2013). Conformément à la législation, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

3.2 Si l’acheteur est en retard de paiement ou si des indices concrets font apparaître une insolvabilité présente de l’acheteur, nous serons en droit d’interrompre la poursuite du travail relatif aux commandes en cours ; en outre, nous sommes en droit d’exiger le paiement anticipé de toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore exigibles (y compris les montants ajournés), ou une garantie correspondante suffisante. Si l’acheteur ne satisfait pas à cette exigence, nous serons en droit de résilier le ou les contrats et de facturer les frais occasionnés jusque-là (manque à gagner y compris).

3.3 Dans le cas où un acheteur passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

IV. Délais de livraison, retard de livraison, impossibilité

4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

4.2 Les modifications de commande par un acheteur entraîneront une prolongation raisonnable du délai de livraison. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, lock-out, retard dans la livraison de matières premières, matériaux ou pièces essentielles par nos sous-traitants, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, sans que cette liste ne soit limitative. Tel est aussi le cas si ces circonstances interviennent chez nos fournisseurs.

4.3 Nous déclinons également toute responsabilité quant aux circonstances mentionnées si celles-ci interviennent pendant un retard déjà existant. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité de prévoir la fin de ces circonstances hors de notre contrôle. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Les retards de livraison n’emportent en outre pas de modification du contrat et ne sauraient donner lieu à des dommages-intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos acheteurs nous sont inopposables.

V. Transfert de risque, réception, livraison partielle, assurance

5.1 Le risque est transféré dans tous les cas à l’acheteur au départ du dépôt de marchandises GEZE (Ex-Work).

5.2 À la demande de l’acheteur, nous contracterons, à ses frais, une assurance couvrant tous les risques assurables.

5.3 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou produit manquant.

5.4 Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou en cas de marchandises manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée à notre société, sera considéré comme accepté par l’acheteur.

5.5 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5.4, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 5.4. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou produits manquants constatés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.6 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

5.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

VI. Retard dans la prise de livraison, commandes sur appel

6.1 Si l’acheteur ne prend pas livraison de l’objet du contrat dans les délais, nous serons en droit d’exiger le paiement et, selon le cas, soit l’enlèvement ou la réception immédiats, ou de fixer une prolongation raisonnable du délai. Passé ce nouveau délai, nous serons en droit de disposer autrement de l’objet du contrat, et pourrons, en outre, résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts pour inexécution. Si nous exigeons les derniers, nous serons en droit de réclamer, sans justificatif et à titre de dédommagement, 25 % du prix HT convenu. Nous nous réservons le droit d’invoquer un dommage plus important, dans la mesure où il nous a effectivement été occasionné.

6.2 Sauf stipulation contraire, les commandes sur appel confirmées par nos soins doivent être prises dans le délai de 2 semaines au plus tard à compter de la date de confirmation. Il en est de même en cas de reports de date ou de constitution d’appels ultérieurs. Si la marchandise n’est pas appelée dans les délais convenus ou mentionnés, les dispositions de l’alinéa 6.1 sont applicables en conséquence.

VII. Clause résolutoire – clause de réserve de propriété

L’acheteur reconnaît avoir été pleinement informé du fait que nos ventes sont conclues avec réserve de propriété d’une part, et que tout manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente si bon nous semble.

7.1 Clause résolutoire

À défaut de paiement à l’échéance, ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’acheteur.

7.2 Transfert de propriété

Aux termes de la loi du 12.05.1980 dont l’acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepte, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la délivrance. L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises conformément aux mentions des documents de vente. L’acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura la charge d’en assurer la parfaite conservation.

Lorsque l’identification ne peut être assurée directement sur les marchandises, l’acheteur s’engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour leur stockage ; cette réservation sera matérialisée par tous moyens de nature à faire apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droits aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. La même obligation d’information et de justification incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fond qu’il exploite ou de cession de ce fond. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus telle par exemple la consommation par l’acheteur, la transformation ou l’incorporation à d’autres biens, ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement intégral du prix des marchandises. Le vendeur, ou toute personne désignée par lui, peut, à tout moment, pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle qu’il jugera nécessaire aux fins d’assurer le strict respect des présentes stipulations. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur, l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 3 % du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

Toutes dispositions des conditions générales d’achat du client qui ont pour objet ou pour effet d’exclure l’application de la présente clause de réserve de propriété, sont réputées non écrites et inopposables au vendeur.

VIII. Garantie, responsabilité

8.1 Tous nos produits ferrure sont garantis 2 ans. Les mécanismes portes automatiques ainsi que les périphériques sont garantis 2 ans à partir de leur installation. La garantie s’entend contre tous vices de fabrication ou défauts d’aspect sous réserve d’être installés par des professionnels dûment qualifiés, à nos instructions de montage, aux normes et aux réglementations en vigueur et employés dans des conditions normales de fonctionnement et d’entretien. En cas de non-respect de ces prescriptions, nous serons totalement dégagés de toute responsabilité. Toute réclamation doit être formulée par écrit, s’il s’agit de vices apparents, dans un délai de 8 jours, à compter de la réception des marchandises et dans un délai de 2 ans à compter de l’installation ou de la livraison, s’il s’agit de vices cachés, il devra agir dans un délai de 2 ans à compter de la date de découverte du défaut. Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, notamment en ce qui concerne les malfaçons constatées.

8.2 Les automatismes et systèmes de sécurité sont garantis 2 ans à partir de leur installation. Les automatismes et systèmes de sécurité sont soumis à un entretien régulier et minimum semestriel par GEZE ou une personne certifiée dans le cadre d’un contrat de maintenance signé avec nous dans un délai de 3 mois suivant l’installation. Les pièces détachées pour portes automatiques et systèmes de sécurité sont soumises à une garantie de 2 ans à partir de la date de facturation.

8.3 Tout acquéreur estimant devoir faire jouer la garantie doit contacter son fournisseur direct. La réparation ou le remplacement des pièces, pendant la durée de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Nous nous réservons le droit de procéder à plusieurs réparations ou échanges. La garantie est strictement limitée à la remise en état, à l’échange des pièces reconnues par nous défectueuses ou responsables du mauvais fonctionnement de l’appareil ou à un remplacement par une pièce identique. Il ne peut être réclamé de frais de main-d’œuvre, de frais de déplacement ni tout autre dommage intérêt, notamment pour privation de jouissance. Les pièces retournées deviendront notre propriété. En aucun cas, un litige relatif à d’éventuels vices des marchandises n’autorisera l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement des factures.

8.4 Nous déclinons toute responsabilité concernant les dégâts ou accidents corporels dont l’utilisation de nos appareils pourrait être la cause. La garantie ne couvre ni l’usure normale des pièces en mouvement, ni les conséquences de conditions d’installation ou d’utilisation anormales. Sont exclus de la garantie les dommages résultants :

- d’influences extérieures (chimiques, électroniques, électriques…) ;

- d’une installation incorrecte par l’acheteur ou par une tierce personne ;

- de maintenance déficiente.

IX. Non-respect d’obligations annexes

9.1 Les avis que nous donnons verbalement et par écrit en matière d’applications technologiques, calculs, projets, etc. ne sont destinés qu’à renseigner l’acheteur sur la meilleure utilisation possible de nos produits. Ils ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de se convaincre, par son propre contrôle, du caractère approprié de nos produits à l’utilisation ou l’usage qu’il en attend.

9.2 Si par non-respect fautif des obligations annexes nous incombant, même avant la conclusion du contrat, par ex. du fait qu’une absence d’information ou d’une information erronée, ou d’instructions incorrectes, l’objet du contrat ne peut être utilisé conformément au contrat, notre responsabilité sera engagée en conséquence, à l’exclusion d’autres exigences de l’acheteur, conformément à l’alinéa 8 des présentes conditions. Nous, nos préposés, ou nos agents d’exécution ne seront tenus de réparer le dommage dû au non-respect d’obligations annexes, même avant la conclusion du contrat, qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

X. Montage, mise en service, réception de chantier portes automatiques

10.1 Le montage, la mise en service ainsi que la réception de chantier doit se faire exclusivement par GEZE ou une personne certifiée/mandatée.

10.2 La date de la mise en service doit être communiquée à GEZE par écrit et au moins 15 jours avant. Celle-ci ne peut être effectuée une fois la check-list dûment remplie, indiquant une installation et une mise en œuvre impeccable de l’objet.

10.3 Pour ce qui concerne la fourniture seule ou fourniture, pose et mise en service des portes automatiques faisant l’objet d’un devis spécifique, les conditions particulières de ventes sont attachées au devis fourni au client.

XI. Réexpéditions – Retours

Les marchandises livrées par nos soins ne sont pas reprises. Si dans des cas d’espèces, nous nous déclarons favorables à une reprise exceptionnelle après accord écrit préalable, des frais administratifs et de dévaluation tenant compte de la valeur de la marchandise seront perçus. Ces frais pourront atteindre 50 % de la valeur du produit. Les frais de remise à neuf seront facturés séparément. Si le transport est à la charge du client, il est impératif que ce dernier organise le retour physique de la marchandise dans les 2 semaines qui suivent l’autorisation de retour. Ce délai passé, le retour sera caduc et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Un produit ne sera temporairement pas repris pour les raisons suivantes :

- le produit ne figure pas sur l’accord de retour ;

- la quantité du retour physique est supérieure à l’accord ;

- le retour n’est pas muni d’une copie de l’accord de retour validé ;

- contraintes internes à GEZE (surstock, etc.) ;

Un produit ne sera définitivement pas repris pour les raisons suivantes :

- le produit est obsolète ;

- le produit n’est pas dans son emballage d’origine ;

- le produit a été acheté dans le cadre d’une promotion ;

- le produit ou son emballage d’origine sont détériorés ;

- le produit a fait l’objet d’une transformation ;

- le produit n’est pas un produit standard (ex. exécution spéciale, couleur spéciale, etc.) ;

- contraintes internes à GEZE (surstock, etc.).

Tout transport occasionné par un refus de marchandise exprimé pour les raisons citées ci-dessus sera à la charge du client. Lors de ces différents échanges, gratuits ou payants, les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls de l’expéditeur (GEZE n’accepte aucun envoi en port dû, en cas de perte, le bordereau émargé du transporteur fera foi).

XII. Documentation – Propriété intellectuelle

12.1 Nous nous réservons tous les droits d’auteur sur l’ensemble de nos documentations, dessins techniques, photos etc., ces derniers restant la propriété exclusive de la société GEZE. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

12.2 L’utilisation du nom, du logo, de la marque, ou de tout visuel GEZE par nos clients, sur quelque type de support de communication que ce soit (informatique, papier, etc.), ne peut être faite sans l’accord exprès de GEZE.

XIII. Lieu d’exécution, droit applicable, validité partielle, tribunal compétent

13.1 Le lieu d’exécution pour les livraisons est le dépôt de marchandises GEZE. Le siège social de notre société à Servon reste le lieu d’exécution pour les paiements.

13.2 Pour l’exécution des présentes conditions, le droit français est seul applicable.

13.3 Pour tous litiges relatifs aux présentes conditions, le tribunal de commerce du lieu du siège social de notre société est réputé seul compétent.